Syndicat Constructif, Partenaire du Dialogue Social

Pensions Alimentaires impayés

Une Plateforme Pour Faciliter Le Recouvrement


Un panel complet de services pour les parents



La création au 1er janvier 2017 de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA)
a été suivie par le lancement d’un site Internet et d’une plateforme téléphonique.
Le dispositif offre une palette complète de services : information, bien sûr
, maissurtout l’intermédiation financière quand cela se révèle nécessaire.



Un manque d’effectivité des décisions de justice



Près de 8 familles monoparentales sur 10 résultent d’un divorce ou d’une séparation. Si le cadre
réglementaire prévoit la fixation de pensions alimentaires, leur versement n’est pas toujours
effectif : entre 30 et 40 % des pensions alimentaires restent impayées.¹

Or ces pensions représentent en moyenne ⅕ des revenus pour les foyers concernés. Ce manque
est donc loin d’être insignifiant, d’autant plus qu’il concerne à 85 % des femmes seules avec
leur(s) enfant(s) – femmes dont les revenus subissent déjà les effets d’une inégalité de
traitement sur le marché du travail. Dans la plupart des cas, le non-versement
de la pension alimentaire constitue donc une double pénalité.



Un service complet d’aide au recouvrement



L’ARIPA met à disposition du grand public un site Internet et une plateforme téléphonique,
qui permettent :


L’agence peut être contactée dès le premier mois d’impayé et prévoit dans certains cas précis
une procédure de paiement direct, permettant d’obtenir le paiement auprès de tiers
(employeur, organisme bancaire, Pôle emploi…).



D’après Jean-Charles Piteau, directeur de la CAF de Haute-Garonne interviewé par BFMTV,
la plateforme téléphonique, dont il assure la gestion, avait déjà reçuune soixantaine
de coups de fil à 16h le jour de mise en ligne, alors même qu’ils n’avaient
“pas encore vraiment communiqué autour de la création de l’ARIPA”²


1.       Etude       l’INED       1985,       Etude      l’INSEE,      février      2015
2. L’ARIPA, une agence lancée pour recouvrer « 30 à 40% de pensions alimentaires impayées »
RMC BFMTV, 20 janvier 2017, dernièrement consulté le 23 janvier 2017 à 17:33.



Thibaud Imbert




LES SITES ET LE NUMERO DE TELEPHONE


CAF


www.pension-alimentaire.caf.fr

Numéro unique national :
0821 22 22 22